carteficp.comCARTE BANCAIRE FICP, INTERDIT BANCAIRE ET LEASING

Clause de non-responsabilité

Article 1 – Objet

Carteficp.com publie des informations générales sur les cartes bancaires accessibles aux personnes inscrites au FICP, les cartes prépayées, les cartes de paiement, les comptes bancaires et l'inclusion financière.

Article 2 – Absence d'activité bancaire

Le site n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un émetteur de cartes ou intermédiaire financier. Il n'ouvre aucun compte, ne délivre aucune carte et ne reçoit aucun dépôt.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leur situation auprès des établissements et professionnels compétents.

Article 4 – Exactitude des informations

Les tarifs, plafonds, frais, conditions d'admission, garanties et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations publiées.

Article 5 – Absence de garantie d'obtention d'une carte

L'inscription au FICP n'entraîne pas automatiquement l'interdiction de posséder une carte bancaire.

Les établissements peuvent néanmoins refuser ou limiter certains moyens de paiement selon leurs conditions et obligations légales.

La présentation d'une carte ne garantit ni son attribution, ni l'accès au crédit, ni l'absence de frais.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de cartes, des frais bancaires, des blocages de comptes ou des pertes financières résultant des prestations d'établissements indépendants.

Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.

Article 7 – Actualisation

L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent confirmer les conditions des cartes et comptes auprès des organismes concernés.

Article 8 – Liens externes et publicité

Les liens vers les banques, établissements de paiement, émetteurs de cartes et prestataires financiers ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.

Article 9 – Droits légaux et droit au compte

Les droits des utilisateurs demeurent préservés conformément au Code monétaire et financier et aux dispositions applicables.

Le FICP concerne les incidents de remboursement de crédits, tandis que le FCC concerne notamment les incidents liés aux chèques et certains retraits de cartes bancaires.

Les personnes remplissant les conditions légales peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte et des services bancaires de base, comprenant notamment une carte de paiement à autorisation systématique.

Article 10 – Indépendance éditoriale

La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle bancaire, de paiement, de crédit ou de conseil financier.

La mention d'une banque, d'un établissement de paiement ou de la Banque de France ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.

Article 11 – Prévention des fraudes

Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des établissements proposant des cartes bancaires auprès des registres compétents, notamment REGAFI et ORIAS selon les activités concernées.

Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses cartes bancaires pour FICP, les promesses d'acceptation garantie, les frais dissimulés et les demandes suspectes de coordonnées bancaires.

Les utilisateurs doivent examiner les frais de tenue de compte, les plafonds, les restrictions d'utilisation et les conditions de retrait avant toute souscription.

Une carte prépayée ou à autorisation systématique ne constitue pas automatiquement une facilité de crédit.

Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.

Éditeur : VP Ltd

Responsable éditorial : N. Frik

Contact : info@carteficp.com

Site : https://www.carteficp.com/

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026